#!/usr/bin/php Exemples de calcul du taux de prélèvement à la source

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Le prélèvement à la source

Comment ça marche? plein d'exemples


Référence : Articles 204 A à 204 N du code général des impôts

 


Champ d'application de la réforme du prélèvement à la source (PAS)


Avant cette réforme, certains revenus faisaient déjà l'objet d'une retenue à la source :
Dividendes et intérêts : prélèvement non libératoire de 21% et 24%
Rachat d'assurance-vie : option possible pour un prélèvement forfaitaire de 7,5%, 15% ou 35% suivant la durée
Auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour l'impôt sur le revenu
Salaires de source française versés à des non-résidents

Avec cette réforme, la plupart des revenus seront soumis à une retenue à la source ou à un acompte contemporain (art 204 A) :
Retenue à la source : salaires, traitements, pensions, rentes etc...(art 204 B)
Acompte contemporain : revenus fonciers, BIC, BNC, BA, rentes viagères à titres onéreux, pensions alimentaires reçues, rémunérations des gérants majoritaires de sociétés soumises à l'IS (art 204 C)

Certains revenus ne feront toujours pas l'objet d'un prélèvement à la source, par exemple les plus-values (sur cessions de valeurs mobilières ordinaires, professionnelles etc..)


 

 


Complexité

En droit français, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est unobjectif de valeur constitutionnelle qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. LeConseil constitutionnel reconnait pour la première fois l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi par une décision du 16 décembre 1999.

Dans sa décision n°205-530 DC du 29 décembre 2005 portant sur la lois de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 car sa complexité "est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant".

La réforme du prélèvement à la source est donc soit accessible et intelligible soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.




Article 78 de la loi de finances pour 2006

alinéa 2 :  a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - b) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10 700 EUR et d'une fraction des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux trois quarts pour les immeubles situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, aux deux tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et qui font l'objet des protections prévues au a du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b du même III, et à la moitié pour les autres immeubles ; - « d) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 ter, 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0

alinéa 4 : le taux moyen défini au 3 est égal au rapport existant entre : - a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ; - b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197 : - diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ; majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A.



Plan des exemples

Je vais essayer de vous mettre des exemples, d'abord simples puis de plus en plus compliqués

A) Taux du foyer avec uniquement des revenus de source française et entrant dans le champ de la réforme du prélèvement à la source

B) Taux du foyer avec uniquement des revenus de source française dont certains n'entrent pas dans le champ de la réforme du prélèvement à la source

C) Taux individualisé avec uniquement des revenus de source française dont certains n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source

D) Taux du foyer avec des revenus de sources étrangères

Code couleur :
revenus du déclarant 1 soumis au prélèvement prévu par l'article 204  A
revenus du déclarant 1 non soumis au prélèvement prévu par l'article 204  A
revenus du déclarant 2 soumis au prélèvement prévu par l'article 204  A
revenus du déclarant 2 non soumis au prélèvement prévu par l'article 204  A

célibataire, salaire
célibataire, salaire, BNC
célibataire, salaire, revenus fonciers
célibataire, salaire, gains en bourse
célibataire, salaires, dividendes
célibataire, salaires, déficit foncier
veuve, retraite belge

célibataire, salaire, dividendes étrangers

couple, salaires, stocks options
taux foyer, taux individualisé

couple, salaires, revenus fonciers français
taux foyer, taux individualisé

couple, salaires, revenus fonciers étrangers
taux foyer, taux individualisé

couple, salaire français, salaire suisse
taux foyer, taux individualisé


A) Uniquement des revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source

Exemple 1 : Célibataire ayant 30000 euros de salaire et ayant fait des dons à 66% pour 1515 euros.

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires 30000 27000
impôt au barème
2407
dons à 66% 1515 -1000
montant à payer
1407

Taux du foyer : impôt au barème divisé par salaires déclarés = 8%
Retenue mensuelle sur le salaire = 8% x 30000/12 = 200 euros, sur l'année 2400 euros


Plus généralement, pour le cas A, taux du foyer = impôt au barème divisé par :
revenus déclarés pour les revenus soumis à une retenue à la source
revenus déclarés pour les revenus soumis à un acompte contemporain



Exemple 2 : Célibataire ayant 30000 euros de salaires et 15152 de chiffre d'affaire pour une activité non commerciale (BNC) imposé au régime micro (abattement de 34%) et ayant déjà payé les prélèvements sociaux à l'URSSAF pour cette activité.

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires 30000 27000
BNC (régime micro) 15152 10000
montant à payer
5393

Taux du foyer : impôt au barème divisé par (salaires déclarés +BNC soumis au barème)
Taux du foyer : 5393 / (30000 + 10000) = 13,5%
Retenue mensuelle sur salaire : 13,5% x 30000/12 = 337,5 euros, sur l'année 4050 euros
Acompte contemporain mensuel = 13,5% x 10000/12 = 112 euros

Pour les acomptes, le taux du foyer s'applique sur le montant soumis au barème, c'est à dire après abattement.


Exemple 3 : Célibataire ayant 30000 euros de salaires et 14286  de de loyers pour une location nue imposée selon le régime micro-foncier (abattement de 30%)

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires 30000 27000
loyers (micro-foncier) 14286 10000
montant à payer (IR)
5393
montant à payer (PS)
1720
Total à payer
7113

Taux du foyer : impôt au barème divisé par (salaires déclarés + revenus fonciers soumis au barème)
Taux du foyer : 5393 / (30000 + 10000) = 13,5%
Retenue mensuelle sur salaire : 13,5% x 30000/12 = 337,5 euros, sur l'année 4050 euros

Les prélèvements sociaux, d'un taux de 17,2% en 2017 font également l'objet d'acomptes contemporains
Acompte pour l'impôt sur le revenu = 13,5% x 10000/12 = 112,5 euros
Acompte pour les prélevements sociaux = 17,2% x10000/12 = 143,5 euros
Acompte contemporain prélevé tous les mois = 112,5 + 143,5 = 256 euros, sur l'année 3072 euros


Exemple 4 : Couple sans enfant, Monsieur a 30000 euros de salaires, Madame a 10000 euros de salaires et 20000 euros de revenus fonciers imposés selon le régime réel

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires Monsieur 30000 27000
salaires Madame 10000 9000
loyers (régime réel) 20000 20000
montant à payer (IR)
5387
montant à payer (PS)
3440
Total à payer
8827

Taux du foyer : impôt au barème divisé par (salaires déclarés + revenus fonciers soumis au barème)
Taux du foyer : 5387 / (30000 + 10000 + 20000) = 9%

Retenue mensuelle sur salaire monsieur : 9% x 30000/12 = 225 euros, sur l'année 2700 euros
Retenue mensuelle sur salaire madame : 9% x 10000/12 = 75 euros, sur l'année 900 euros

Acompte pour l'impôt sur le revenu = 9% x 20000/12 = 150 euros
Acompte pour les prélevements sociaux = 17,2% x10000/12 = 287 euros
Acompte contemporain prélevé tous les mois = 150 + 287 = 437 euros, sur l'année 5244 euros


Plus généralement, dans le cas du A), le taux du foyer est égal à I/SRC où I = impôt au barème et
SRC = Montant déclaré pour les salaires, traitements, pensions, rentes + montant imposable pour les bénéfices fonciers, BA, BIC, BNC+ 0 pour les déficits fonciers, BA, BIC, BNC.

Exemple 4bis: célibataire ayant 111889 euros de salaires et 10700 euros de déficits fonciers imputables sur le revenu global.

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires Monsieur 111889 100700
déficit foncier 10700 -10700
Revenu brut global
90000
Impôt au barème
23205

Taux du foyer : 23205 / 111889 = 20,7%
Retenue mensuelle sur salaire : 20,7 x 111889/12 = 1930 euros, sur l'année 23160 euros



B) Avec des revenus n'entrant pas dans le champ du prélèvement à la source

Avant de calculer le taux du foyer, il faut d'abord déterminer la part du revenu imposable correspondant aux revenus soumis au prélèvement à la source prévu par l'article 200 A et l'impôt au barème correspondant à ces revenus.
Taux du foyer = impôt au barème sur revenus soumis à PAS / Revenus soumis à PAS


Exemple 5 : célibataire ayant 30000 euros de salaires et ayant réalisé une plus-value de 20000 sur des ventes d'actions en bourse sans abattement pour durée de détention

nature montant déclaré montant soumis au barème soumis au PAS art 204 A
salaires 30000 27000 oui
Plus-values 20000 20000 non
montant à payer (IR)
8393
montant à payer (PS)
3440
Total à payer
11833

Revenu imposable total : 27000 + 20000 = 47000
Revenu imposable soumis au PAS : 27000
Part du revenu imposable correspondant aux revenus soumis au prélèvement à la source = 27000/47000 = 57,45%
Impôt au barème correspondant à ces revenus = 8393 x 57,45% = 4821

Taux du foyer : 4821 / 30000 = 16,1%
Retenue mensuelle sur salaire : 16,1% x 30000/12 = 402,5 euros, sur l'année 4830 euros
S'il n'y avait pas la flat tax à partir du 01/01/18, il lui resterait à payer 11833 - 4830 = 7003 euros au 15 septembre N+1


Exemple 6 : Couple sans enfant, Madame n'a aucun revenu, Monsieur a 100000 euros de salaires et a réalisé des gains de 10000 euros sur la levée de stocks options attribuées en 2006, levées en 2014 (taux forfaitaire de 18% à  l'IR).
Les gains sur stock options et actions gratuites ne sont pas soumis au prélèvement à la source prévu par l'article 204 A (art 204 D)

nature montant déclaré montant soumis au barème soumis au PAS de l'art 204 A
salaires Monsieur 100000 90000 oui
salaires Madame 0 0
Plus-value à 18% 10000 10000 non
Revenu brut global
90000
Impôt au barème
15587
impôt au taux forfaitaire
1800
montant à payer (IR)
17387
montant à payer (PS)
1720
Total à payer
19107

Impôt au barème correspondant aux revenus soumis au  prélèvement à la source = 15587
Taux du foyer : 15587/100000 = 15,6%
Retenue mensuelle sur salaire Monsieur: 15,6% x 100000/12 = 1300 euros, sur l'année 15600
Pas d'acompte contemporains à payer


En cas de déficit catégoriel, de déficit, charge ou abattement déductibles du revenu global, la part du revenu imposable correspondant aux revenus soumis au prélèvement à la source prévu par l'article 200 A n'est pas évidente.
Revenu imposable (RNGI) = revenu brut global moins déficit, charge ou abattement déductibles du revenu global
En l'absence de déficit catégoriel, la part du revenu imposable correspondant aux revenus soumis au prélèvement à la source à prendre en compte est égal au revenu net imposable soumis à PAS divisé par le revenu brut global (article 204 H).


Exemple 7 : célibataire ayant 30000 euros de salaires et ayant perçu 33333 euros de dividendes, la société distributrice et déjà retenu et versé à l'Etat les prélèvements sociaux et 21% de prélèvement forfaitaire non libératoire pour l'impôt sur le revenu.
Sommes déjà versées :
Prélèvement de 21% : 7000, prélèvements sociaux de 17,2% :  5733 d'où une CSG déductible de 5,1% soit 1700 euros

nature montant déclaré montant soumis au barème soumis au PAS de l'art 204 A
Salaires 30000 27000 oui
Dividendes 33333 20000 non
Revenu brut global
47000
CSG déductible/Dividendes
-1700
Revenu imposable (RNGI)
45300
Impôt au barème
7883
remboursement prél. 21%
-7000
montant à payer (IR)
883
montant à payer (PS)
0
Total à payer
883



Revenu brut global : 47000
Revenu net imposable  soumis au PAS : 27000
Part du revenu imposable correspondant aux revenus soumis au prélèvement à la source = 27000/47000=57,45%
Impôt au barème correspondant à ces revenus = 7883 x 57,45% = 4529

Taux du foyer : 4529 / 30000 = 15,1%
Retenue mensuelle sur salaire : 15,1% x 30000/12 = 377,5 euros, sur l'année 4530 euros
Il a trop payé, mais c'est pas grave, on le remboursera  vers aôut 2020 des prélèvements faits au cours de l'année 2019....


En présence de déficit catégoriel, ce déficit est pris en compte pour 0 pour le calcul de la part du revenu imposable soumis au prélèvement à la source.




I. – 1. de l'article 204 H

L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.
Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.


C) Taux individualisé avec uniquement des revenus de source française dont certains n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source


Le taux de prélèvement du foyer fiscal peut sur option être individalisé.
Dans ce cas, on commence par calculer le taux du déclarant ayant les plus faibles revenus en prenant en compte :
-Tous ses revenus propres
-La moitié des revenus communs
-La moitié du quotient familial
-La moitié des déficit, charges ou abattements déductibles du revenu global


Pour commencer, un exemple avec tous les revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source

Exemple 10 : Couple sans enfant, Monsieur a 30000 euros de salaires, Madame a 10000 euros de salaires et 20000 euros de revenus fonciers imposés selon le régime réel.
Taux du foyer 9% (exemple 4)

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires Monsieur 30000 27000
salaires Madame 10000 9000
loyers (régime réel) 20000 20000
montant à payer (IR)
5387
montant à payer (PS)
3440
Total à payer
8827


C'est Madame qui a les revenus les plus faibles

nature montant déclaré montant soumis au barème
salaires Madame 10000 9000
loyers (régime réel) 10000 10000
montant à payer (IR)
894
montant à payer (PS)
1720

Taux individualisé de Madame : 894 / (10000 + 10000) = 4,5%, ce taux s'applique uniquement sur les revenus propres de Madame
Retenue mensuelle sur salaire Madame : 4,5% x 10000/12 = 37 euros, sur l'année 450 euros

Le taux du foyer s'applique sur les revenus communs (loyers)
Acompte pour l'impôt sur le revenu = 9% x 20000/12 = 150 euros
Acompte pour les prélevements sociaux = 17,2% x20000/12 = 287 euros
Acompte contemporain prélevé tous les mois = 150 + 287 = 437 euros, sur l'année 5244 euros

Le taux de prélèvement de Monsieur est calculé pour qu'au final le couple paye la même somme.
Sur les revenus propres de Monsieur, il reste à prélever : 8827 - 150 - 5244 = 3133 euros
Taux individualisé de Monsieur : 3133 / 30000 = 10,5%
Retenue mensuelle sur salaire Monsieur: 10,5% x 30000/12 = 262 euros, sur l'année 3150 euros


Exemple 11 : Couple sans enfant, Madame n'a aucun revenu, Monsieur a 100000 euros de salaires et a réalisé des gains de 10000 euros sur la levée de stocks options attribuées en 2006, levées en 2014 (taux forfaitaire de 18% à  l'IR).
Taux du foyer 15,6% (exemple 6)

C'est Madame qui a les revenus les plus faibles (la moitié des stocks-options à 18% qui ne sont pas attribués à l'un des déclarants et qui ne sont pas soumis à la source.
Montant de l'impôt au barème correspondant aux revenus de Madame : 0
Taux individualisé de Madame : 0%
Taux individualisé de Monsieur : impôt au barème / salaire déclarés Monsieur : 15,6%



D) Taux du foyer avec des revenus de sources étrangères


Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (article 4A du CGI).

Selon la nature des revenus et les conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère peuvent être imposés de différentes façons.
En l'absence de convention, ils sont  imposables en France comme s'ils étaient de source française à ceci près que la partie versante étant à l'étranger, les traitements, salaires, pensions, retraites ne sont pas soumis au prélèvement à la source, mais à un acompte contemporain.
En présence d'une convention, s'ils ont déjà été imposés par l'étranger, la double imposition est éliminée :
- Soit ils sont exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif
- Soit ils sont imposables également en France mais ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal soit au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus soit à un crédit d'impôt égal à l'impôt déjà payé mais plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.


Imposition exclusive par la france

Exemple 20 : Veuve de 70 ans sans enfant, perçoit une retraite privée de source belge de 20000 euros par an. D'après la convention avec la belgique, cette retraite privée est imposable exclusivement par la France.

nature montant déclaré montant soumis au barème
retraite Madame 20000 18000
Revenu brut global
18000
Abattement + 65 ans
-1188
revenu net imposable
16812
Impôt au barème
981
décote
441
réduction (max 300 e)
108
Total à payer
432

Taux du foyer : impôt au barème divisé par retraite net imposable = 432/18000 = 2,4%
Acompte contemporain sur retraite = 2,5% x 18000/12 = 36 euros, sur l'année 432 euros

Même résultat pour une retraite versée par un pays sans convention fiscale.


Revenus exonérés pris en compte pour le caclul du taux effectif

Exemple 21 : Monsieur a 30000 euros de salaires français, Madame a 10000 euros de salaires français et 20000 euros de revenus fonciers de source belge. La convention fiscale prévoit que :
-Les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que par l'Etat où sont situés les biens, c'est à dire la Belgique et exonérés des impôts français.
-Les impôts français sont calculés sur les revenus imposables en France au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables (revenu mondial : revenu français + revenus étrangers) selon la législation française.

Impôt au barème correspondant au revenu mondial (voir exemple 4)
nature montant déclaré montant net
salaires Monsieur 30000 27000
salaires Madame 10000 9000
loyers (régime réel) 20000 20000
montant à payer (IR)
5387
montant à payer (PS)
3440
Total à payer
8827

Revenu net global imposable : 27000 + 9000 = 36000
Revenu mondial =revenu net global imposable + revenus nets exonérés = 36000 + 20000 = 56000
Taux correspondant à l'ensemble des revenus : 5387 / 56000 = 9,62%
Impôt sur les revenus imposables par la France : 36000 x 9,62% = 3463 euros

Taux du foyer = impôt sur les revenus imposables par la France / revenu net global imposable = 3463 / 40000 = 8,7%


Dans le cas, d'une élimination de la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt, l'article 204H prévoit que le montant de l'impôt pris en compte pour le calcul du taux de PAS est l'impôt au barème moins les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales.

Imposition en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt français

L'article 204 D prévoit que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A.

Exemple 22 : Monsieur a 90000 euros de salaires français, Madame a 110000 euros de salaires suisses, les enfants vivent en France, Madame revient en France pour les week-end et vacances et n'est pas frontalière. les salaires de Madame sont déjà imposés en Suisse, la convention fiscale prévoit que la double élimination est éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus suisses.


nature montant déclaré montant soumis au barème soumis au PAS de l'art 204 A
salaires Monsieur 90000 81000 oui
salaires Madame 110000 99000 non
Revenu brut global
180000
Impôt au barème
46411
Crédit d'impôt sur rev étrangers
-25526
montant à payer (IR)
20885

Taux du foyer : 20885 / 90000 = 23,2 %
Retenue mensuelle sur salaire Monsieur : 23,2%  x 90000 /12 = 1740 euros, sur l'année 20880 euros
Retenue mensuelle sur salaire madame : 0 euro

Revenu de madame soumis au prélèvement à la source : 0
Impôt correspondant : 0
Taux individualisé de Madame : 0%
Taux individualisé de Monsieur : 23,2%


Imposition en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (imposition partagée)

Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger correspondant à ces revenus  sont soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A.

Exemple 23 : Célibataire ayant 100000 euros de salaires et ayant perçu 28333 euros de dividendes (nets sur le compte) de source portugaise, le portugal a déjà prélevé à la source 6700 euros d'impôt. La convention fiscale prévoit que ces dividendes sont imposables par la France (pays de résidence) mais que le portugal (pays de la société qui verse les dividendes) peut imposer ces dividendes jusqu'à 15% de leur montant brut, c'est à dire 17,7% de leur montant net.

Montant de l'impôt étranger ouvrant droit à crédit d'impôt : 17,7% x 28333 = 5015  euros
Montant brut à prendre en compte (celui à indiquer en case 2DC) : 28333 + 5015 = 33348 euros

nature montant déclaré montant soumis au barème soumis au PAS de l'art 204 A
salaires Monsieur 66667 60000 oui
dividendes Monsieur 33348 20009 oui
Revenu brut global
80009
Revenu net imposable
80009
Impôt au barème
19109
Crédit impôt rev. Étranger
-5015
Montant à payer (IR)
14094
Montant à payer (PS)
5736
Total à payer
19830

Taux du foyer : 14094 / (66667+20009) = 16,5%
Retenue mensuelle sur salaire Monsieur : 16,5% x 66667/12 = 916 euros, sur l'année 10992 euros
Acompte pour l'impôt sur le revenu : 16,5% x 20009/12 = 275 euros
Acompte pour les prélèvements : 17,2% x 33348/12 = 477 euros
Acompte contemporain prélevé tous les mois : 275 + 477 = 752 euros, sur l'année 9024 euros

Pour cette partie D), le simulateur de impots.gouv.fr ne fait pas les calculs, les arrondis ne sont donc pas garantis.


Flat tax à 30%

Article 28 de la loi  n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Pas libératoire de l'IR pour les résidents français