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Comment ça
marche? plein d'exemples
Référence : Articles 204 A à 204 N du code général des impôts |
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Article 78 de la loi de finances pour 2006 alinéa 2 : a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - b) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10 700 EUR et d'une fraction des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux trois quarts pour les immeubles situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, aux deux tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et qui font l'objet des protections prévues au a du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b du même III, et à la moitié pour les autres immeubles ; - « d) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 ter, 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 alinéa 4 : le taux moyen défini au 3 est égal au rapport existant entre : - a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ; - b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197 : - diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ; majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A. |
Je vais essayer de vous mettre des exemples, d'abord simples puis de plus en plus compliqués A) Taux du foyer avec uniquement des revenus de
source française et entrant dans le champ de la réforme du
prélèvement à la source Code couleur : |
célibataire, salaire
couple, salaires, stocks options couple, salaires, revenus fonciers
français |
B) Avec des
revenus n'entrant pas dans le champ du prélèvement à la source
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nature | montant déclaré | montant soumis au barème | soumis au PAS art 204 A |
salaires | 30000 | 27000 | oui |
Plus-values | 20000 | 20000 | non |
montant à payer (IR) | 8393 | ||
montant à payer (PS) | 3440 | ||
Total à payer | 11833 |
nature | montant déclaré | montant soumis au barème | soumis au PAS de l'art 204 A |
salaires Monsieur | 100000 | 90000 | oui |
salaires Madame | 0 | 0 | |
Plus-value à 18% | 10000 | 10000 | non |
Revenu brut global | 90000 | ||
Impôt au barème | 15587 | ||
impôt au taux forfaitaire | 1800 | ||
montant à payer (IR) | 17387 | ||
montant à payer (PS) | 1720 | ||
Total à payer | 19107 |
nature | montant déclaré | montant soumis au barème | soumis au PAS de l'art 204 A |
Salaires | 30000 | 27000 | oui |
Dividendes | 33333 | 20000 | non |
Revenu brut global | 47000 | ||
CSG déductible/Dividendes | -1700 | ||
Revenu imposable (RNGI) | 45300 | ||
Impôt au barème | 7883 | ||
remboursement prél. 21% | -7000 | ||
montant à payer (IR) | 883 | ||
montant à payer (PS) | 0 | ||
Total à payer | 883 |
I. – 1. de l'article 204 HL'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. |
C) Taux individualisé avec uniquement des revenus de source française dont certains n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source
Le taux de prélèvement du foyer fiscal peut sur option être
individalisé.
C'est Madame qui a les revenus les plus faibles
Taux individualisé de Madame : 894 / (10000 + 10000) = 4,5%, ce taux s'applique uniquement sur les revenus propres de Madame Retenue mensuelle sur salaire Madame : 4,5% x 10000/12 = 37 euros, sur l'année 450 euros Le taux du foyer s'applique sur les revenus communs (loyers) Acompte pour l'impôt sur le revenu = 9% x 20000/12 = 150 euros Acompte pour les prélevements sociaux = 17,2% x20000/12 = 287 euros Acompte contemporain prélevé tous les mois = 150 + 287 = 437 euros, sur l'année 5244 euros Le taux de prélèvement de Monsieur est calculé pour qu'au final le couple paye la même somme. Sur les revenus propres de Monsieur, il reste à prélever : 8827 - 150 - 5244 = 3133 euros Taux individualisé de Monsieur : 3133 / 30000 = 10,5% Retenue mensuelle sur salaire Monsieur: 10,5% x 30000/12 = 262 euros, sur l'année 3150 euros Exemple 11 : Couple sans enfant, Madame n'a aucun revenu, Monsieur a 100000 euros de salaires et a réalisé des gains de 10000 euros sur la levée de stocks options attribuées en 2006, levées en 2014 (taux forfaitaire de 18% à l'IR). Taux du foyer 15,6% (exemple 6) C'est Madame qui a les revenus les plus faibles (la moitié des stocks-options à 18% qui ne sont pas attribués à l'un des déclarants et qui ne sont pas soumis à la source. Montant de l'impôt au barème correspondant aux revenus de Madame : 0 Taux individualisé de Madame : 0% Taux individualisé de Monsieur : impôt au barème / salaire déclarés Monsieur : 15,6% |
D) Taux du foyer avec des revenus de sources étrangères
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont
passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de
leurs revenus (article 4A du CGI).
Imposition exclusive par la france Exemple 20 : Veuve de 70 ans sans enfant, perçoit une retraite privée de source belge de 20000 euros par an. D'après la convention avec la belgique, cette retraite privée est imposable exclusivement par la France.
Taux du foyer : impôt au barème divisé par retraite net
imposable = 432/18000 = 2,4% Même résultat pour une retraite versée par un pays sans convention fiscale.
Revenus exonérés pris en compte pour le caclul du taux effectif Exemple 21 : Monsieur a 30000 euros de
salaires français, Madame a 10000 euros de salaires français et
20000 euros de revenus fonciers de source belge. La convention
fiscale prévoit que :
Revenu net global imposable : 27000 + 9000 = 36000 Revenu mondial =revenu net global imposable + revenus nets exonérés = 36000 + 20000 = 56000 Taux correspondant à l'ensemble des revenus : 5387 / 56000 = 9,62% Impôt sur les revenus imposables par la France : 36000 x 9,62% = 3463 euros Taux du foyer = impôt sur les revenus imposables par la France / revenu net global imposable = 3463 / 40000 = 8,7%
Dans le cas, d'une élimination de la double imposition par
l'octroi d'un crédit d'impôt, l'article 204H
prévoit que le montant de l'impôt pris en compte pour le calcul
du taux de PAS est l'impôt au barème moins les crédits d'impôt
prévus par les conventions fiscales internationales.
Imposition en France avec crédit
d'impôt égal à l'impôt français
L'article 204 D prévoit que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A. Exemple 22 : Monsieur a 90000 euros de salaires français, Madame a 110000 euros de salaires suisses, les enfants vivent en France, Madame revient en France pour les week-end et vacances et n'est pas frontalière. les salaires de Madame sont déjà imposés en Suisse, la convention fiscale prévoit que la double élimination est éliminée par un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus suisses.
Taux du foyer : 20885 / 90000 = 23,2 % Retenue mensuelle sur salaire Monsieur : 23,2% x 90000 /12 = 1740 euros, sur l'année 20880 euros Retenue mensuelle sur salaire madame : 0 euro Revenu de madame soumis au prélèvement à la source : 0 Impôt correspondant : 0 Taux individualisé de Madame : 0% Taux individualisé de Monsieur : 23,2% Imposition en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (imposition partagée) Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger correspondant à ces revenus sont soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A. Exemple 23 : Célibataire ayant 100000 euros de salaires et ayant perçu 28333 euros de dividendes (nets sur le compte) de source portugaise, le portugal a déjà prélevé à la source 6700 euros d'impôt. La convention fiscale prévoit que ces dividendes sont imposables par la France (pays de résidence) mais que le portugal (pays de la société qui verse les dividendes) peut imposer ces dividendes jusqu'à 15% de leur montant brut, c'est à dire 17,7% de leur montant net. Montant de l'impôt étranger ouvrant droit à crédit d'impôt : 17,7% x 28333 = 5015 euros Montant brut à prendre en compte (celui à indiquer en case 2DC) : 28333 + 5015 = 33348 euros
Taux du foyer : 14094 / (66667+20009) = 16,5% Retenue mensuelle sur salaire Monsieur : 16,5% x 66667/12 = 916 euros, sur l'année 10992 euros Acompte pour l'impôt sur le revenu : 16,5% x 20009/12 = 275 euros Acompte pour les prélèvements : 17,2% x 33348/12 = 477 euros Acompte contemporain prélevé tous les mois : 275 + 477 = 752 euros, sur l'année 9024 euros
Pour cette partie D), le simulateur de
impots.gouv.fr ne fait pas les calculs, les arrondis ne sont
donc pas garantis.
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Flat tax à 30%Article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de
finances pour 2018 |