Pensions alimentaires et impôts version.doc

Fondement

Art 203 du Code Civil :
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Art 205 :
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Art 207 :
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Art 208 :
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

 


commentaire

Remplir sa déclaration

Les pensions alimentaires reçues sont à déclarer en case 1AO (ou 1BO, 1CO, 1DO) par celui celui qui en bénéficie.

Les pensions alimentaires versées sont à déclarer dans le bloc 6 charges déductibles en case 6GI/6GJ, 6EL/6EM, 6GP, 6GU suivant que le bénéficiaire soit un enfant majeur et/ou en vertu d'une décision de justice avant 2006.
Il vaut mieux également indiquer le nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire.
Conformément à l'article 208 du Code Civil, ces pensions alimentaires ne sont déductibles du revenu que si le bénéficiaire est dans le besoin et que celui qui donne ne l'est pas ( à l'appréciation de l'administration fiscale).
Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice d'avant 2006, c'est à dire les cases 6GI, 6GJ, 6GP sont majorées de 25% pour celui qui donne (explications au paragraphe suivant).

Calcul du revenu fiscal de référence (RFR)

Exemple 1 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2009) et donnant 100 euros aux restos du coeur. (revenus de 2011)

 Détails des revenus  déclaré  retenu  
 salaires brut imposable

 20 000

   
 déduction 10 %

 2 000

   
 salaires nets

 18 000

 

 18 000

 charges déductibles : pension alimentaire

 2 000

 2 000

 - 2 000

 revenu imposable    

 16 000

 impôt sur les revenus soumis au barême (*)    

 901

 réduction d'impôt : dons aux oeuvres

 100

 75

 -75

 impôt à payer    

 826

(*) Etre imposable signifie que ce montant est strictement positif.
Taux moyen d'imposition 5,16 % = impôt à payer / revenu imposable, RFR = 16 000

Exemple 2 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2003) et donnant 100 euros aux restos du coeur. (revenus de 2011)

 Détails des revenus  déclaré  retenu  
 salaires brut imposable

 20 000

   
 déduction 10 %

 2 000

   
 salaires nets

 18 000

 

 18 000

 charges déductibles : pension alimentaire

 2 000

2 500

 - 2 500

 revenu imposable    

15 500

 impôt sur les revenus soumis au barême    

831

 décote    

  -24

 réduction d'impôt : dons aux oeuvres

 100

 75

 -75

 impôt à payer    

 732

Taux moyen d'imposition 4,72 %, RFR = 15 500

Exemple 3 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2003) (revenus de 2005, taux imaginaire, j'ai oublié le barême exact).
A l'époque, il y avait un abattement de 20% sur les salaire et les taux d'impositions étaient plus élevés

 Détails des revenus  déclaré  retenu  
 salaires brut imposable

 20 000

   
 abattement 20 %

 4 000

   
 déduction 10 %

 2 000

   
 salaires nets

 14 000

 

 14 000

 charges déductibles : pension alimentaire

 2 000

2 000

 - 2 000

 revenu imposable    

12 000

 impôt sur les revenus soumis au barême    

831

Taux moyen d'imposition 6,93 %, RFR = 12 000


Remarque :

Avec le système de l'abattement de 20% et un taux à 6,25%,
une pension alimentaire de 2000 diminue l'impôt de 0,0625*2000 = 125
un salaire de 20 000 augmente l'impôt de 0,0625*0,80*0,90*20 000 = 0,045*20000 = 900


Sans le système de l'abattement de 20% et un taux de 5%
une pension alimentaire retenue pour 2500 euros diminue l'impôt de : 5*1,25*2000 = 6,25*2000 = 125
un salaire de 20 000 augmente l'impôt de 0,05*0,9*20 000= 0,045*20 000 = 900

 

Paiements forcés

Les dettes d'impôts ou d'amendes pénales ne peuvent être prélévées que sur la partie saisissable du salaire.
Les dettes envers un créancier privé (par exemple banque) muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ne peuvent être prélévées que sur la partie saisissable du salaire.

Article L3252-2 du Code du Travail : Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

Le montant du salaire à prendre en compte pour déterminer cette quotité saisisable est le salaire net auquel on ajoute les versements facultatifs (par exemple la mutuelle) et on retranche le supplément familial de traitement (Article L3252-3).

Comme l'impôt sur le revenu, ce montant saisissable se calcule en appliquant un taux différent suivant la tranche de revenus annuels. La définition des personnes à charge au sens du code de la sécurité sociale est différente de celle au sens du code général des impôts, leur prise en compte pour le calcul est aussi différente.

Barême de calcul de la quotité saisissable pour l'année 2011 (extrait art. R3252 du Code du travail)
Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 ¤ ;
Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 ¤ et inférieure ou égale à 7 030 ¤ ;
Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 ¤ et inférieure ou égale à 10 510 ¤ ;
Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 ¤ et inférieure ou égale à 13 950 ¤ ;
Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 ¤ et inférieure ou égale à 17 410 ¤ ;
Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 ¤ et inférieure ou égale à 20 910 ¤ ;
La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 ¤.

Les seuils déterminés précédemment sont augmentés d'un montant de 1 360 ¤  par personne à la charge du débiteur saisi.

 

Les dettes de pension alimentaire peuvent être prélévées sur la partie insaisissable du salaire.

Article L3252-5 du Code du travail :Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un montant égal à celui du RSA socle (dépendant de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge) doit être laissé à disposition du salarié.
En 2012, ce montant est de 475 euros pour une personne seule sans personne à charge, c'est également le montant du solde bancaire insaisissable.

Contrainte
par
corps

 Fixation de la pension alimentaire

Il existe une grille indicative pour aider les juges à fixer le montant de la pension alimentaire de manière unifiée sur l'ensemble du territoire, elle est disponible sur le site justice.gouv.fr : format pdf

Il est possible, dans le but de réhausser la pension alimentaire, de connaître les ressources officielles du débiteur, c'est l'article L111 du livre des procédures fiscales (LPF) et inversement le payeur, dans le but de la diminuer, peut consulter les ressources du bénéficiaire.

I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. [...] La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale [...] La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.[...]

II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

 Bienfaisance

Le seul cas où il est possible des dépenses en faveur d'une personne sans filiation directe (ni ascendant ni descendant de l'un des membres du foyer fiscal) est celui en faveur d'une personne agée de plus de 75 ans, vivant sous le toit du foyer fiscal et dont les ressources sont faibles, environ 8 900 euros (seuil pour bénéficier de l'ASPA allocation de solidarité aux personnes agées, ex fond national de solidarité, D815-1 du code de la sécurité sociale).

Le montant déductible est celui d'une pension alimentaire forfaitaire, pour la personne qui donne, ce montant est à porter en case 6EU de la déclaration complementaire 2042-C, p5 pour les revenus 2011. Pour la personne agée, ce montant n'est pas imposable et n'a donc pas à être déclaré. (art 156 II du CGI)

Evidemment cet avantage (déduction du revenu global) n'est pas cumulable avec la possibilité de prendre à charge cette personne au titre de l'invalidité.

  Vers l'étranger

Pension alimentaire versée par un débiteur résident fiscal de France à un bénéficiaire résident fiscal de l'étranger

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, faite à la Haye le 2 octobre 1973

Fac-similé du Journal officiel du 5 octobre 1977 : p 4832 p 4833 p 4834 p 4835

 Prestation compensatoire

Versement d'une prestation compensation versée en capital dans les 12 mois qui suivent le jugement devenu définitif :
Ce versement, pour celui qui verse, donne droit à une réduction d'impôt de 25% des sommes versées à porter en cases 7WN et 7WO de la déclaration complémentaire. Pour le bénéficiaire, cette somme n'est pas imposable.

Les prestations compensatoires versés en rente ou en capital sur plus de 12 mois, sont comme les pensions alimentaires, déductibles des revenus de celui qui verse et imposables pour celui qui reçoit. (Ceci n'est valable que pour celles décidées avant 2012)

 

 

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