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Fondement Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. |
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Remplir sa déclaration Les pensions alimentaires reçues sont à déclarer en case 1AO (ou 1BO, 1CO, 1DO) par celui celui qui en bénéficie. Les pensions alimentaires
versées sont à déclarer dans
le bloc 6 charges déductibles en case 6GI/6GJ, 6EL/6EM, 6GP, 6GU suivant que le bénéficiaire soit un
enfant majeur et/ou en vertu d'une décision de justice
avant 2006. Calcul du revenu fiscal de référence (RFR) Exemple 1 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2009) et donnant 100 euros aux restos du coeur. (revenus de 2011)
(*) Etre imposable signifie
que ce montant est strictement positif. Exemple 2 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2003) et donnant 100 euros aux restos du coeur. (revenus de 2011)
Taux moyen d'imposition 4,72 %, RFR = 15 500 Exemple 3 : Divorcé sans personne à
charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000
euros de pension alimentaire (divorce en 2003) (revenus
de 2005, taux imaginaire, j'ai oublié le barême
exact).
Taux moyen d'imposition 6,93 %, RFR = 12 000
Avec le système de
l'abattement de 20% et un taux à 6,25%,
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Paiements forcés Les dettes d'impôts
ou d'amendes pénales ne peuvent être prélévées
que sur la partie saisissable du salaire. Article L3252-2 du Code du
Travail : Sous réserve des dispositions relatives aux
pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5,
les sommes dues à titre de rémunération
ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et
selon des seuils de rémunération affectés
d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés
par décret en Conseil d'Etat. Le montant du salaire à prendre en compte pour déterminer cette quotité saisisable est le salaire net auquel on ajoute les versements facultatifs (par exemple la mutuelle) et on retranche le supplément familial de traitement (Article L3252-3). Comme l'impôt sur le revenu, ce montant saisissable se calcule en appliquant un taux différent suivant la tranche de revenus annuels. La définition des personnes à charge au sens du code de la sécurité sociale est différente de celle au sens du code général des impôts, leur prise en compte pour le calcul est aussi différente. Barême de calcul de
la quotité saisissable pour l'année 2011 (extrait
art. R3252 du Code du travail) Les seuils déterminés
précédemment sont augmentés d'un montant
de 1 360 ¤ par personne à la charge du débiteur
saisi.
Les dettes de pension alimentaire peuvent être prélévées sur la partie insaisissable du salaire. Article L3252-5 du Code du travail :Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un montant égal à
celui du RSA socle (dépendant de la composition
du foyer et du nombre d'enfants à charge) doit
être laissé à disposition du salarié. |
par corps |
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Fixation de la pension alimentaire Il existe une grille indicative pour aider les juges à fixer le montant de la pension alimentaire de manière unifiée sur l'ensemble du territoire, elle est disponible sur le site justice.gouv.fr : format pdf Il est possible, dans le but de réhausser la pension alimentaire, de connaître les ressources officielles du débiteur, c'est l'article L111 du livre des procédures fiscales (LPF) et inversement le payeur, dans le but de la diminuer, peut consulter les ressources du bénéficiaire. I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. [...] La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale [...] La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.[...] II.-Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. |
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Bienfaisance Le seul cas où il est possible des dépenses en faveur d'une personne sans filiation directe (ni ascendant ni descendant de l'un des membres du foyer fiscal) est celui en faveur d'une personne agée de plus de 75 ans, vivant sous le toit du foyer fiscal et dont les ressources sont faibles, environ 8 900 euros (seuil pour bénéficier de l'ASPA allocation de solidarité aux personnes agées, ex fond national de solidarité, D815-1 du code de la sécurité sociale). Le montant déductible est celui d'une pension alimentaire forfaitaire, pour la personne qui donne, ce montant est à porter en case 6EU de la déclaration complementaire 2042-C, p5 pour les revenus 2011. Pour la personne agée, ce montant n'est pas imposable et n'a donc pas à être déclaré. (art 156 II du CGI) Evidemment cet avantage (déduction du revenu global) n'est pas cumulable avec la possibilité de prendre à charge cette personne au titre de l'invalidité. |
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Vers l'étranger Pension
alimentaire versée par un débiteur
résident fiscal de France à un bénéficiaire
résident fiscal de l'étranger
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Prestation compensatoire Versement d'une prestation
compensation versée en capital dans les 12 mois qui suivent
le jugement devenu définitif : Les prestations compensatoires versés en rente ou en capital sur plus de 12 mois, sont comme les pensions alimentaires, déductibles des revenus de celui qui verse et imposables pour celui qui reçoit. (Ceci n'est valable que pour celles décidées avant 2012)
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