Pensions alimentaires et impôts version.doc
Fondement Art 203 du Code Civil : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Art 205 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Art 207 : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Art 208 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.	commentaire
Remplir sa déclaration Les pensions alimentaires reçues sont à déclarer en case 1AO (ou 1BO, 1CO, 1DO) par celui celui qui en bénéficie. Les pensions alimentaires versées sont à déclarer dans le bloc 6 charges déductibles en case 6GI/6GJ, 6EL/6EM, 6GP, 6GU suivant que le bénéficiaire soit un enfant majeur et/ou en vertu d'une décision de justice avant 2006. Il vaut mieux également indiquer le nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire. Conformément à l'article 208 du Code Civil, ces pensions alimentaires ne sont déductibles du revenu que si le bénéficiaire est dans le besoin et que celui qui donne ne l'est pas ( à l'appréciation de l'administration fiscale). Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice d'avant 2006, c'est à dire les cases 6GI, 6GJ, 6GP sont majorées de 25% pour celui qui donne (explications au paragraphe suivant). Calcul du revenu fiscal de référence (RFR) Exemple 1 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2009) et donnant 100 euros aux restos du coeur. (revenus de 2011)  Détails des revenus  déclaré  retenu    salaires brut imposable  20 000      déduction 10 %  2 000      salaires nets  18 000    18 000  charges déductibles : pension alimentaire  2 000  2 000  - 2 000  revenu imposable      16 000  impôt sur les revenus soumis au barême (*)      901  réduction d'impôt : dons aux oeuvres  100  75  -75  impôt à payer      826 (*) Etre imposable signifie que ce montant est strictement positif. Taux moyen d'imposition 5,16 % = impôt à payer / revenu imposable, RFR = 16 000 Exemple 2 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2003) et donnant 100 euros aux restos du coeur. (revenus de 2011)  Détails des revenus  déclaré  retenu    salaires brut imposable  20 000      déduction 10 %  2 000      salaires nets  18 000    18 000  charges déductibles : pension alimentaire  2 000 2 500  - 2 500  revenu imposable     15 500  impôt sur les revenus soumis au barême     831  décote       -24  réduction d'impôt : dons aux oeuvres  100  75  -75  impôt à payer      732 Taux moyen d'imposition 4,72 %, RFR = 15 500 Exemple 3 : Divorcé sans personne à charge ayant un salaire imposable de 20 000 euros versant 2000 euros de pension alimentaire (divorce en 2003) (revenus de 2005, taux imaginaire, j'ai oublié le barême exact). A l'époque, il y avait un abattement de 20% sur les salaire et les taux d'impositions étaient plus élevés  Détails des revenus  déclaré  retenu    salaires brut imposable  20 000      abattement 20 %  4 000      déduction 10 %  2 000      salaires nets  14 000    14 000  charges déductibles : pension alimentaire  2 000 2 000  - 2 000  revenu imposable     12 000  impôt sur les revenus soumis au barême     831 Taux moyen d'imposition 6,93 %, RFR = 12 000 Remarque : Avec le système de l'abattement de 20% et un taux à 6,25%, une pension alimentaire de 2000 diminue l'impôt de 0,0625*2000 = 125 un salaire de 20 000 augmente l'impôt de 0,0625*0,80*0,90*20 000 = 0,045*20000 = 900 Sans le système de l'abattement de 20% et un taux de 5% une pension alimentaire retenue pour 2500 euros diminue l'impôt de : 5*1,25*2000 = 6,25*2000 = 125 un salaire de 20 000 augmente l'impôt de 0,05*0,9*20 000= 0,045*20 000 = 900
Paiements forcés Les dettes d'imp&oci