ou prison pour dettes |
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Historique En ce qui concerne les dettes dues à
un particulier, elle est supprimée depuis 1867. Elle
avait été abolie durant quelques années
en 1793 et 1848.
Statistiques des années 1820 (source : histoiremesure.revues.org) Une détention par an pour 117 habitants
dans l'ancien département de la Seine Extrait d'un journal officiel de 1893 Exemple de durées prévues en
1957 |
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Pour les amendes, aujourd'hui Elle existe encore aujourd'hui sous le
nom de contrainte judiciaire depuis 2004. En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. Ce montant cumulé doit être supérieur à 2000 euros Contrairement aux jours-amendes qui en cas de non paiement est remplacé par l'incarcération (art 131-5 et 131-25 du code pénal), la contrainte judiciaire, comme la contraine par corps ne remplace pas le paiement : les amendes restent dûes après exécution de l'emprisonnement |
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Taxation d'office
et blocage de comptes Article L270 taxation d'office : en gros, impôt faisant suite à une mise en demeure du contribuable de déposer une déclaration restée sans réponse de celui-ci dans les trente jours, elle est assorti de 40% de pénalités. Pas de mise en demeure si changements fréquents de domicile etc... |
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Contrainte par corps et impôts Avant 2004, la contrainte par corps existait également pour certaines dettes fiscales.
Ancien art L271du LPF Ancien article L272 A du LPF |
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