Contrainte par corps
ou prison pour dettes

Historique

En ce qui concerne les dettes dues à un particulier, elle est supprimée depuis 1867. Elle avait été abolie durant quelques années en 1793 et 1848.
Elle ne se substitue pas au paiement de la dette.
C'était le créancier particulier qui payait les frais d'arrestation et de nourriture du prisonnier. Son efficacité était discutable.

 

Statistiques des années 1820 (source : histoiremesure.revues.org)

Une détention par an pour 117 habitants dans l'ancien département de la Seine
Pour Paris sur 1 193 détentions,
400 n'ont eu aucun résultat,
644 ont abouti à un payement partiel, ou remise du surplus de la dette, ou intervention d'un tiers donnant un cautionnement,
149 ont abouti à un paiement total

Extrait d'un journal officiel de 1893
La disposition de la loi du 22 juillet 1867 portant suppression de la contrainte par corps en matière commerciale, civile et contre les étrangers ne sera appliquée en indochine qu'aux Français, européens et assimilés.
Il n'est rien modifié [...] contre les indigènes et les diverses catégories d'asiatiques énumérées par décret.

Exemple de durées prévues en 1957
De deux à 10 jours pour une amende inférieure à 10 000 francs,
De un à deux ans pour une amende supérieure à 800 000 francs.

 


Pour les amendes, aujourd'hui

Elle existe encore aujourd'hui sous le nom de contrainte judiciaire depuis 2004.
Code de procédure pénale, procédures d'exécution, détention Art 749 à 762.

En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.

Ce montant cumulé doit être supérieur à 2000 euros

Contrairement aux jours-amendes qui en cas de non paiement est remplacé par l'incarcération (art 131-5 et 131-25 du code pénal), la contrainte judiciaire, comme la contraine par corps ne remplace pas le paiement : les amendes restent dûes après exécution de l'emprisonnement

 écrire au webmestre

 

puissance publique

 Taxation d'office et blocage de comptes
LPF : Livre des procédures fiscales

Article L270
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.

taxation d'office : en gros, impôt faisant suite à une mise en demeure du contribuable de déposer une déclaration restée sans réponse de celui-ci dans les trente jours, elle est assorti de 40% de pénalités. Pas de mise en demeure si changements fréquents de domicile etc...

 Contrainte par corps et impôts

Avant 2004, la contrainte par corps existait également pour certaines dettes fiscales.

 

Ancien art L271du LPF
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.

Ancien article L272 A du LPF
La contrainte par corps pour le recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables du Trésor ne peut être exercée que sur autorisation du trésorier-payeur général.
autorisation du directeur des services fiscaux dans le cas des impôts à recouvrer par les comptables de la direction générale des impôts.

impôts

 

Retour à l'accueil