Plusieurs aspects : recrutement, droits des fonctionnaires envers leur employeurs, recours des particuliers contre les fonctionnaires/l'Etat.
Sous l'ancien régime
La fonction publique est divisée en 2 éléments
(les commissaires et les officiers ).
Les commissaires étaient nommés , mutés et révoqués par le Roi
. Ils n'avaient donc aucune garantie.
Les officiers étaient titulaires d'une charge achetée ou
héritée ( vénalité des offices ) .
Au moyen-âge, le prévôt était l'intendant d'un domaine
seigneurial et avait pour rôle de juger, d'administrer et de
percevoir les taxes. Le prévôt est donc devenu progressivement
le représentant du roi et de son pouvoir dans une fraction du
domaine. A partir du XIV° siècle, le pouvoir du prévost,
officier royal, s'étend pour représenter la juridiction civile
et criminelle de première instance, à l'exception des cas
royaux : faux-monnayage, troubles à l'ordre public etc...
En langage gendarmique, la prévôté est un détachement hors du
territoire français chargé de la police militaire et d'une
partie de la justice militaire.
Révolution de 1789
Le principe de l'élection des fonctionnaires prévaut . Il découle de l'art 6 de la DDHC qui proclame le principe de l'égale admissibilité des citoyens aux emplois publics contre le favoritisme royal . Ce principe est peu utilisé dans les fonctions plus techniques où on garde le lien avec le pouvoir central. A la fin de la période révolutionnaire , on revient à la nomination par le pouvoir central .
Art 75, constitution du 22 frimaire an VIII (1799):« Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. »
Le 1er Empire : la fonction publique est entièrement soumise au pouvoir central , mais on donne aux agents publics des garanties , des privilèges afin de les prémunir des pressions éventuelles des administrés . Création du CE (conseil d'état), de la cour des comptes et du corps préfectoral . Mise en place de procédure pour assurer un haut niveau de qualification , c'est la naissance du concours qui respecte bien le principe d'égale admissibilité à la fonction publique .
Les fonctionnaires bénéficient toujours d'une sorte d'immunité juridictionnelle qui en faisait des citoyens scandaleusement protégés. Les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics) mais possibilité de recours gracieux. Ceci est peut-être à l'origine de l'impopularité des fonctionnaires .
La monarchie de juillet et la seconde république : Laboulet a milité pour la création d'une école centrale pour la formation des hauts fonctionnaires. En 1834 , instauration de la règle de la séparation des grades et de l'emploi. Elle permet de changer les fonctions d'un agent sans le changer de grade ou de supprimes l'emploi en plaçant l'agent en réserve .
Sous la troisième république
Le système d'irresponsabilité
de la puissance publique fut abrogé
sous le gouvernement provisoire par un décret de 1870 .
Tribunal des conflits 1873 "Pelletier" : l'agent a commis une
faute détachable de ses fonctions ( responsabilité personnelle
) ou il a commis une faute non-détachable de ses fonctions (
responsabilité de l'Etat ) . C'est la distinction faute
personnelle et faute de service. Réparation possible en cas de
faute de l'administration pour les actes de gestion mais pas
les actes de puissance publique.
CE 10 février 1905 : Tomaso Grecco : Responsabilité de l'Etat
en matière de police.
Demandez aux anciens si dans les années dures de la
police, l'époque où on ne lui disait presque rien ( je fais
référence a l'époque de la 1ere guerre mondiale , un peu avant
et un peu après ) et où ils pouvaient tout se permettre était
joviale?
Ca devait pas être la joie, car les durs, on les casse, alors au
moment où ils ont eu les moyens, il a eu du cassage de bourres,
notamment pendant la 1ere guerre mondiale, l'apogée de
l'anarchie policière. Combien de "bourres" se sont fait saigner
par nos poilus par vengeance de leur comportement?
Il y eut plusieurs projets de statut général de la fonction publique, mais aucun ne vit le jour en raison des résistances qui venaient des associations de fonctionnaires qui craignaient de perdre certains avantages . Il existait des dispositions législatives particulières comme le principe de la communication du dossier avant toute mesure disciplinaire (Art 65 de la loi de finances du 22 avril 1905). La jurisprudence va jouer un rôle de créateur de droit;
CE 03 "Lot": quand un agent réunit les
conditions nécessaires pour obtenir une nomination ou une
promotion , le conseil d'état lui reconnait le droit
d'attaquer par recours en excès de pouvoir toute nomination
d'un tiers qui serait opérée en violation des textes.
(http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1903_12_11_ce.htm
ou voir wiki & legifrance pour les arrêts).
Cette même année, décret du 20 mai 1903 portant règlement sur
l'organisation et le service de la gendarmerie , droit de
tirer sur les fuyards après sommations et autres articles
'rigolos'.
CE 12 "Lafage" : les réclamations d'ordre pécuniaire des
agents de la fonction publique peuvent faire l'objet d'un
recours en excès de pouvoir.
CE 25 "Rodière" : un agent qui a fait à tort l'objet de
mesures freinant sa carrière, a droit à une reconstitution
rétroactive de sa carrière .
CE 33 "Deberles" : un agent qui a été révoqué à tort doit être
réintégré dans la fonction publique .
Quelques lois :
Loi de 1912 : tableau d'avancement
Loi de 1913 : détachement des fonctionnaires
Loi Roustan du 30 décembre 1921 : faciliter le rapprochement
des époux fonctionnaires en cas de mutation de l'un d'entre
eux .
CE 09 "Winquel" révoqué pour avoir fait grève en mai 1909 sans communication de son dossier : interdiction des grêves dans la fonction publique et dans les service publics car elle est contraire au principe de le continuité du service public.
Après 1940
CE 1944 "Veuve Trompier-Gravier" : droit à la défense,. le principe de la communication du dossier avant toute mesure disciplinaire est un principe général de droit.
Création d'un statut général de la fonction publique en 1946. Le droit de grêve est reconnu (constitution du 27 octobre) : arrêt du CE "Dehaene" de 1950. Mais il y eut des réquisitions.
En 1946, le temps de travail des fonctionnaires (administratif) était de 45h par semaine (plus 5H sup) et 48 semaines par an. En 1950, une heure de professeur certifié devant les élèves était décomptée pour 3h de travail et 38 semaines par an, c'est peut-être de là que vient l'idée que les profs sont payés sur 10 mois.
CE 24 juin 1949 "Lecomte"
: En principe, le service de police ne peut être tenu pour
responsable que des dommages imputables à une faute lourde
commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la
responsabilité de la puissance publique se trouve engagée même
en l'absence d'une telle faute dans le cas où le personnel de
la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des
risques exceptionnels pour les personnes et les biens et où
les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par
leur gravité, les charges qui doivent normalement être
supportées par les particuliers en contrepartie des avantages
résultant de l'existence de ce service public. (le sieur
Lecomte avait été tué par une balle perdue...)
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