Je trouve mes pages web de plus en plus prise de tête, mais comme j'ai des visiteurs et que cela me distrait, je continue! Sauf mention contraire, les numéros d'articles renvoient au Code du Travail et il s'agit d'un contrat à durée indeterminée. Page créée en 2012, le droit du travail date donc de 2012 |
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Licenciement Art R1234-2 : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Exemple A: 10 ans d'ancienneté et 1500 euros par mois de salaire la dernière année, l'indemnité de licenciement est d'au moins 3000 euros. L'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité de non-concurrence sont imposables. Pour une indemnité compensatrice de préavis concernant décembre 2011 et janvier 2012 qui est versée en décembre, il est possible de déclarer la somme correspondant à décembre sur l'année 2011 et la somme concernant janvier sur l'année 2012.
Exemple : indemnité de licenciement exonérée jusqu'à 36 000 euros |
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Prud'hommes L1235-3 : Si le licenciement d'un salarié
survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse,
le juge peut proposer la réintégration du salarié
dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Exemple B: 9000 euros pour licenciement abusif. Cette indemnité n'est pas imposable
(art 80 duodecies du code général des impôts). En attendant le jugement (c'est long), le salarié peut déduire ses frais d'avocat de ses revenus au titre des frais réels (journal officiel de l'Assemblée nationale 6 juillet 1998) |
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Chômage Délai de carence (entre le dernier
jour du contrat et le premier jour indemnisé) Exemple C : Préavis non effectué
de deux mois, 10 jours de congé à prendre, 4500
euros d'indemnité de licenciement, l'employeur verse au
salarié : 2 x 1500 + 1500 + 4500 = 9000 euros. |
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Remboursement de l'ARE Imaginons que le licenciement de l'exemple C soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à verser 10 mois de salaire pour licenciement abusif. La loi fixant un minimum de 6 mois d'indemnité
pour licenciement abusif, 4 mois de salaire seront pris en compte
pour le calcul du différé d'indemnisation spécifique. L'employeur quant à lui n'aurait pas
dû licencier le salarié qui n'aurait donc pas du
être au chômage et coûter aux organismes sociaux.
L'employeur devra donc rembourser 6 mois d'ARE aux organismes
sociaux. (art 1235-4) |