Licenciement, impôts et chômage

Je trouve mes pages web de plus en plus prise de tête, mais comme j'ai des visiteurs et que cela me distrait, je continue!

Sauf mention contraire, les numéros d'articles renvoient au Code du Travail et il s'agit d'un contrat à durée indeterminée.

Licenciement

Art R1234-2 : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Exemple A: 10 ans d'ancienneté et 1500 euros par mois de salaire la dernière année, l'indemnité de licenciement est d'au moins 3000 euros.

L'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité de non-concurrence sont imposables. Pour une indemnité compensatrice de préavis concernant décembre 2011 et janvier 2012 qui est versée en décembre, il est possible de déclarer la somme correspondant à décembre sur l'année 2011 et la somme concernant janvier sur l'année 2012.


L'indemnité de licenciement est exonérée jusqu'à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
-L'indemnité prévue par la convention collective ou à défaut la loi
-La moitié de l 'indemnité perçue
-Deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié avant le licenciement

Exemple : indemnité de licenciement exonérée jusqu'à 36 000 euros

 


 pension alimentaire et impots

Prud'hommes

L1235-3 : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Exemple B: 9000 euros pour licenciement abusif.

Cette indemnité n'est pas imposable (art 80 duodecies du code général des impôts).
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables.

En attendant le jugement (c'est long), le salarié peut déduire ses frais d'avocat de ses revenus au titre des frais réels (journal officiel de l'Assemblée nationale 6 juillet 1998)

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 Chômage

Délai de carence (entre le dernier jour du contrat et le premier jour indemnisé)
Délai de carence = délai d'attente de 7 jours + différé d'indemnisation
Différé d'indemnisation = nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés + nombre de jours correspondant à l'indemnité de rupture de contrat de travail ne résultant pas directement de l'application d'une disposition législative.(appelé différé d'indemnisation spécifique)
Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
La fin du contrat de travail = terme du préavis (effectué ou pas)
Source : circulaire UNEDIC du 22 avril 2009.

Exemple C : Préavis non effectué de deux mois, 10 jours de congé à prendre, 4500 euros d'indemnité de licenciement, l'employeur verse au salarié : 2 x 1500 + 1500 + 4500 = 9000 euros.
Licenciement le 21 janvier 2011, terme du préavis 21 mars 2011, le délai d'attente de 7 jours nous mène au 28 mars, le différé pour les congés payés au 8 avril, l'indemnité de rupture non fixée par la loi (4500 ­ 3000 = 1500) nous mène au 8 mai.
L'indemnisation du chômage commencera le 8 mai.

histoire du chômage

 Remboursement de l'ARE

Imaginons que le licenciement de l'exemple C soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à verser 10 mois de salaire pour licenciement abusif.

La loi fixant un minimum de 6 mois d'indemnité pour licenciement abusif, 4 mois de salaire seront pris en compte pour le calcul du différé d'indemnisation spécifique.
Ce différé d'indemnisation spécifique était initialement de 1 mois, il est maintenant de 75 jours (plafonnement de 1 + 4 mois), l'ARE aurait donc du (je me comprends..) commencer le 8 avril + 75 jours, c'est-à-dire le 23 juin.
Le salarié devra rembourser 45 jours d'ARE (correspondant à la période du 8 mai au 23 juin).

L'employeur quant à lui n'aurait pas dû licencier le salarié qui n'aurait donc pas du être au chômage et coûter aux organismes sociaux. L'employeur devra donc rembourser 6 mois d'ARE aux organismes sociaux. (art 1235-4)

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