Le pouvoir de Kiev est illégal

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Traduction en français de la constitution ukrainienne de 2010



article 108

Le Président de l'Ukraine exerce ses pouvoirs jusqu'à la prise de fonction du Président nouvellement élu de l'Ukraine .

Les pouvoirs du Président de l'Ukraine se terminent avant l'expiration du mandat en cas de :

1 ) la démission ;

2 ) l'incapacité d'exercer ses pouvoirs pour des raisons de santé ;

3 ) la destitution par la procédure de mise en accusation ;

4 ) la mort .





article 111

Le Président de l'Ukraine peut être démis de ses fonctions par la Verkhovna Rada d'Ukraine par la procédure de mise en accusation , dans le cas où il ou elle commet une trahison de l'Etat ou un autre crime .

La question de la destitution de ses fonctions du Président de l'Ukraine par la procédure de destitution est engagée par la majorité de la composition constitutionnelle de la Verkhovna Rada d'Ukraine .

Pour mener l'enquête , la Verkhovna Rada d'Ukraine établit une commission d'enquête temporaire spéciale dont la composition comprend un procureur spécial et des enquêteurs spéciaux .

Les conclusions et les propositions de la commission d'enquête temporaire sont examinées lors d'une réunion de la Verkhovna Rada d'Ukraine .

Pour ce motif, la Verkhovna Rada d'Ukraine , par au moins les deux tiers de sa composition constitutionnelle , adopte une décision sur l'accusation du Président de l'Ukraine .

La décision sur la destitution de ses fonctions du Président de l'Ukraine par la procédure de destitution est adoptée par la Verkhovna Rada d'Ukraine par au moins les trois quarts de sa composition constitutionnelle , après l'examen de l'affaire par la Cour constitutionnelle de l'Ukraine et la réception de son avis sur le respect de la procédure constitutionnelle de l'enquête et l'examen du dossier de mise en accusation, et la réception de l'avis de la Cour suprême de l'Ukraine sur le fait que les actes , dont le Président de l'Ukraine est accusé , contiennent des éléments de haute trahison ou de tout autre crime .

Pour ces deux articles 108 et 111, la constitution de 2004 dit d'ailleurs la même chose.



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Constitution de l'Ukraine d'après le site web officiel du gouverment ukrainien du 07/04/2014

http://www.president.gov.ua/content/chapter05.html



Конституція України - Розділ V

Президент України



Стаття 108. Президент України виконує свої повноваження до вступу на пост новообраного Президента України.

Повноваження Президента України припиняються достроково у разі:

1) відставки;

2) неможливості виконувати свої повноваження за станом здоров'я;

3) усунення з поста в порядку імпічменту;

4) смерті.



Стаття 111. Президент України може бути усунений з поста Верховною Радою України в порядку імпічменту у разі вчинення ним державної зради або іншого злочину.

Питання про усунення Президента України з поста в порядку імпічменту ініціюється більшістю від конституційного складу Верховної Ради України.

Для проведення розслідування Верховна Рада України створює спеціальну тимчасову слідчу комісію, до складу якої включаються спеціальний прокурор і спеціальні слідчі.

Висновки і пропозиції тимчасової слідчої комісії розглядаються на засіданні Верховної Ради України.

За наявності підстав Верховна Рада України не менш як двома третинами від її конституційного складу приймає рішення про звинувачення Президента України.

Рішення про усунення Президента України з поста в порядку імпічменту приймається Верховною Радою України не менш як трьома четвертими від її конституційного складу після перевірки справи Конституційним Судом України і отримання його висновку щодо додержання конституційної процедури розслідування і розгляду справи про імпічмент та отримання висновку Верховного Суду України про те, що діяння, в яких звинувачується Президент України, містять ознаки державної зради або іншого злочину.



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Reprenons donc ce qu'il s'est passé autour du 22 février 2014 en Ukraine.



Le 21 février un accord est conclu entre Ianoukovitch, Iatseniouk, Klitchko, Tyagnibok en présence de représentants de l'Union Européenne (Allemagne, France, Pologne): élection présidentielle anticipée en 2014, retour à la constitution de 2004 dans les 48h, formation d'un gouvernement d'unité nationale dans les 10 jours, réforme constitutionnelle, création d'une commission d'enquête sur les violences récentes, nouvelle amnistie, restitution des armes illégales.



Le soir, un leader du groupe paramilitaire d'extrême droite «Secteur droit», très actif dans la guérilla urbaine ces dernières semaines, a appelé les manifestants à prendre d'assaut samedi le palais présidentiel si Viktor Ianoukovitch refusait de céder le pouvoir avant 08h00 GMT.





Le 22 février, le président du parlement ukrainien démissionne. L'opposition appelle à la destitution de Ianoukovitch et encercle le palais présidentiel. Vitali Klitschko (opposition) annonce que victor Ianoukovitch a quitté Kiev.

Olexandre Tourtchinov est élu président du parlement lors d'une séance parlementaire avec 288 voix sur un total de 450. D'après les sources occidentales (le parisien, le nouvelobs, les échos, la tribune, le point etc...)



De source occidentale, la composition du parlement ukrainien est donc de 450 élus (parlement ukrainien = Verkhovna Rada d'Ukraine = Верховна Рада України).

La presse ukrainienne annonce la démission de Viktor Ianoukovicth, qui est assitôt démentie par une de ses conseillière.

Quelques heure plus tard, Viktor Ianoukovitch dénonce un coup d'Etat et qu'il n'a pas l'intention de donner sa démission.

Ianoukovitch n'ayant pas démissionnée, n'étant pas mort et n'étant pas dans l'incapacité d'exercer ses pouvoirs pour des raisons de santé, d'après l'article 108 de la constitution, le seul motif qui peut l'empêcher d'être président avant l'expiration du mandat est la destitution par la procédure de mise en accusation (impeachment in english, імпічмент en ukrainien, импичмент en russe).



L'opposition annonce elle-même que la Verkhovna Rada a destitué Viktor Ianoukovitch par 328 voix sur 450 députés. (source le même lemonde.fr qui n'est pas le porte parole du Kremlin)



Selon l'article 111 de la constitution ukrainienne, cette destitution aurait due être adoptée par au moins trois quarts des députés, c'est à dire 338
(3 x 450 / 4 = 3 x 112,5 = 337,5)



Même s'il y avait eu enquête sur des crimes commis par Ianoukovitch et accord de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine et de la Cour suprême de l'Ukraine, la destitution de Ianoukovitch est juridiquement illégale.



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Version en anglais http://www.president.gov.ua/en/content/constitution.html

malheureusement, les liens ne fonctionnent plus.



Constitution de 2010 de L'ukraine en anglais d'après wikipédia

Article 108

The President of Ukraine exercises his or her powers until the assumption of office by the newly-elected President of Ukraine.

The powers of the President of Ukraine terminate prior to the expiration of term in cases of:

1) resignation;

2) inability to exercise his or her powers for reasons of health;

3) removal from office by the procedure of impeachment;

4) death.



Article 111

The President of Ukraine may be removed from office by the Verkhovna Rada of Ukraine by the procedure of impeachment, in the event that he or she commits state treason or other crime.

The issue of the removal of the President of Ukraine from office by the procedure of impeachment is initiated by the majority of the constitutional composition of the Verkhovna Rada of Ukraine.

To conduct the investigation, the Verkhovna Rada of Ukraine establishes a special temporary investigatory commission whose composition includes a special procurator and special investigators.

The conclusions and proposals of the temporary investigatory commission are considered at a meeting of the Verkhovna Rada of Ukraine.

For cause, the Verkhovna Rada of Ukraine, by no less than two-thirds of its constitutional composition, adopts a decision on the accusation of the President of Ukraine.

The decision on the removal of the President of Ukraine from office by the procedure of impeachment is adopted by the Verkhovna Rada of Ukraine by no less than three-quarters of its constitutional composition, after the review of the case by the Constitutional Court of Ukraine and the receipt of its opinion on the observance of the constitutional procedure of investigation and consideration of the case of impeachment, and the receipt of the opinion of the Supreme Court of Ukraine to the effect that the acts, of which the President of Ukraine is accused, contain elements of state treason or other crime.







Un coup d'État est un renversement du pouvoir par une personne investie d'une autorité, de façon illégale et souvent brutale.

On le distingue d'une révolution en ce que celle-ci est populaire.

Le putsch est un coup d'État réalisé par la force des armes.

Le terme pronunciamiento, repris de l'espagnol, désigne quant à lui des soulèvements militaires d'une typologie différente.

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Coup d'état du 22 février

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